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1. A qui s’adresse cette politique ?
La présente politique (la « Politique ») est destinée à l’ensemble des personnes dont les « données à caractère personnel » (les « Données ») au sens de l’article 4, 1. du Règlement européen 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD ») sont traitées par ARKEA CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 700.000 euros, située au RELECQ-KERHUON (29480), 1 rue Louis Lichou, immatriculée sous le numéro 420 761 512 au R.C.S. de BREST (la « Société ») et/ou par ses véhicules d’investissement gérés et/ou conseillés par elle (les « Véhicules »), dans les cadres suivants :
- Ses activités de prospection commerciale, c’est-à-dire l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement ses activités, n’ayant pas un caractère informationnel ; et
- Ses activités d’investissement par l’intermédiaire de ses Véhicules
La Société est une filiale du groupe CREDIT MUTUEL ARKEA, société anonyme coopérative de crédit à capital variable, située au RELECQ-KERHUON (29480), 1 rue Louis Lichou, immatriculée sous le numéro 775 577 018 au R.C.S. de BREST (« CREDIT MUTUEL ARKEA »).
Vous êtes concernés par cette Politique si vous êtes (« Vous », « Votre », « Vos ») :
- Un « Prospect », c’est-à-dire une personne morale ou personne physique, professionnel ou non professionnel, qui n’est pas souscripteur dans l’un des Véhicules et (i) qui est entré en relation avec la Société pour obtenir des informations concernant ses offres et services ou (ii) qui a été contacté par la Société pour lui proposer ses offres et services ;
- Un « Souscripteur », c’est-à-dire (i) le représentant légal, la personne habilitée, le point de contact, le bénéficiaire effectif ou l’actionnaire/l’associé d’une personne morale ou (ii) une personne physique ayant souscrit à l’un des Véhicules ;
- Une « Société Cible », c’est-à-dire le représentant légal, la personne habilitée, le point de contact, le bénéficiaire effectif ou l’actionnaire/l’associé au sein d’une société dans laquelle la Société envisage d’investir, ou toute autre personne dont la collecte des données personnelles est nécessaire à l’instruction d’une opération ;
- Une « Participation », c’est-à-dire le représentant légal, la personne habilitée, le point de contact, le bénéficiaire effectif ou l’actionnaire/l’associé au sein d’une société dans laquelle la Société a investi par l’intermédiaire de ses Véhicules ou toute autre personne dont la collecte des données personnelles est nécessaire à la gestion de la société dans le portefeuille de la Société ;
- Un « Fonds Partenaire », c’est-à-dire le représentant légal, la personne habilitée, le point de contact, le bénéficiaire effectif ou, le cas échéant, le souscripteur ou l’actionnaire/l’associé d’un fonds d’investissement souscrit par l’un des Véhicules ou de la société de gestion qui gère ce fonds d’investissement ;
- Un « Partenaire », c’est-à-dire le représentant légal, la personne habilitée, le point de contact, le bénéficiaire effectif, l’actionnaire/l’associé d’une société ou de toute autre partie prenante lié directement ou indirectement à une opération réalisée par un Véhicule et qui n’entre pas dans l’une des catégories ci-avant ;
- Toute autre personne dont la collecte des données personnelles est strictement nécessaire à la Société afin de mener ses activités.
L’objectif de la Politique est de Vous informer quant aux « traitements » (le(s) « Traitement(s) »), au sens de l’article 4, 2. du RGPD, de Données mis en œuvre par la Société dans le cadre de ses différentes activités. Veuillez par ailleurs noter que lorsque Vous fournissez des Données relatives à d’autres personnes, il Vous appartient d’informer ces personnes de la transmission de leurs Données à la Société et de mettre à leur disposition les informations figurant dans la présente Politique. Pour certaines activités spécifiques, la Société peut être amenée à Vous délivrer, le cas échéant des informations complémentaires et adaptées aux Traitements mis en œuvre.
2. Qui est le responsable des traitements réalisés ?
La Société agit en qualité de « responsable de traitement » au sens de l’article 4, 7. du RGPD, lorsqu’elle traite Vos Données, selon les finalités ci-après détaillées.
3. Quelles sont les données traitées, pour quelles finalités et combien de temps sont-elles conservées ?
Conformément à la réglementation applicable, la Société traite Vos Données pour des finalités précises énumérées ci-dessous (les « Finalités »).
La Société conserve par ailleurs Vos Données pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre des Finalités, telle que détaillée ci-dessous. Les Finalités varient selon Votre nature et la nature de vos Données : nous Vous invitons en conséquence à vous référer à Votre situation particulière, sur la base des cas ci-après listés.
Conformément à la réglementation applicable, la Société traite Vos Données pour des finalités précises énumérées ci-dessous (les « Finalités »).
La Société conserve par ailleurs Vos Données pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre des Finalités, telle que détaillée ci-dessous. Les Finalités varient selon Votre nature et la nature de vos Données : nous Vous invitons en conséquence à vous référer à Votre situation particulière, sur la base des cas ci-après listés.
3.1. Vous êtes un Prospect
3.1.1. Prospect professionnel
| Base légale | Finalités | Nature des Données | Durées de conservation |
|---|---|---|---|
| Intérêt légitime | Identification des Prospects | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect |
| Intérêt légitime | Envoi de communications à caractère commercial à l’attention de Prospects professionnels | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. Données de connexion liées à l’utilisation de nos sites web et applications : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés dont adresse IP, logs, données de navigation. |
3 ans à compter du dernier contact avec le Prospect |
| Intérêt légitime | Gestion de la relation commerciale entre la Société et ses Prospects | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. Données issues des correspondances et communications : entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, messageries instantanées, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication. |
3 ans à compter du dernier contact avec le Prospect |
| Intérêt légitime | Organisation et gestion de la participation d’un Prospect à un événement de la Société ou en lien avec la Société | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect |
| Intérêt légitime | Réalisation d’études, enquêtes de satisfaction et de statistiques | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. Données de connexion liées à l’utilisation de nos sites web et applications : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés dont adresse IP, logs, données de navigation. |
3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect |
| Intérêt légitime | Gestion des éventuels pré-contentieux, contentieux et réclamations | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. Données issues des correspondances et communications entre Vous et la Société : entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, messageries instantanées, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication. Données de connexion liées à l’utilisation de nos sites web et applications : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés dont adresse IP, logs, données de navigation. |
Durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes |
3.1.1. Prospect non professionnel
| Base légale | Finalités | Nature des Données | Durées de conservation |
|---|---|---|---|
| Intérêt légitime | Prospection commerciale entre la Société et ses Prospects | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique. Données issues des correspondances et communications entre vous et nous : entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, messageries instantanées, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication. |
3 ans à compter de la collecte de votre consentement |
| Intérêt légitime | Organisation et gestion de la participation d’un Prospect à un événement de la Société ou en lien avec la Société | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect |
| Intérêt légitime | Réalisation d’études, enquêtes de satisfaction et de statistiques | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. Données de connexion liées à l’utilisation de nos sites web et applications : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés dont adresse IP, logs, données de navigation. |
3 ans à compter du dernier contact émanant du Prospect |
| Intérêt légitime | Gestion des éventuels pré-contentieux, contentieux et réclamations | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. Données issues des correspondances et communications entre Vous et la Société : entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, messageries instantanées, communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type de communication). Données de connexion liées à l’utilisation de nos sites web et applications : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectés dont adresse IP, logs, données de navigation |
Durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes |
3.2. Vous êtes un Souscripteur ou lié à un Souscripteur
| Base légale | Finalités | Nature des Données | Durées de conservation |
|---|---|---|---|
| Contrat | Echange lors de la phase de pré-commercialisation ou commercialisation | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter (i) de la fin de vie du Véhicule ou (ii) des derniers échanges avec le Souscripteur en cas d’abandon du projet de création du Véhicule. |
| Contrat | Elaboration et conclusion des bulletins de souscription | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de vie du Véhicule |
| Contrat | Signature électronique du bulletin de souscription, notamment la gestion globale de la signature électronique et l’établissement du faisceau de preuves contribuant à la fiabilité du processus de signature électronique | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de vie du Véhicule |
| Contrat | Organisation des comités réunissant des Souscripteurs, notamment l’envoi de la convocation, la communication des dossiers et la rédaction des procès-verbaux / comptes rendus | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de vie du Véhicule |
| Légale | Réalisation des diligences réglementaires, notamment les dilligences réalisées sur les Fonds Partenaires, y compris le processus de « connaissance client » (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lutte contre la corruption, de réalisation de diligences en matière de sanctions internationales et embargos | Données d’identification : civilité, nom, prénom,date et lieu de naissance, adresse postale personnelle, numéro de téléphone portable, nationalité, pays de résidence, pièces d’identité (dont passeport et CNI), photo, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise, expérience professionnelle. Données judiciaires et données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la limite des obligations légales auxquelles la Société est soumise, et uniquement dans le cadre de la réalisation des diligences. |
5 ans à compter de la cessation de la relation d’affaires s’agissant des documents d’identification, d’évaluation du risque de blanchiment et de toutes les informations relatives à la connaissance de la relation d’affaires |
| Légale | Gestion des réclamations en application du cadre réglementaire applicable | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de vie du Véhicule |
| Légale | Respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle la Société est soumise | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des Finalités, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes |
| Intérêt légitime | Gestion de la relation avec les Souscripteurs ou les Souscripteurs potentiels | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de vie du Véhicule |
| Intérêt légitime | Identification de Souscripteurs potentiels | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Organisation et gestion d’événements | Données d’identification : civilité, nom, prénom Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Envoi de lettres d’information | Données d’identification : civilité, nom, prénom Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Participation à des études ou enquêtes en relation avec un Véhicule | Données d’identification : civilité, nom, prénom Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
2 ans à compter de la réalisation de l’étude |
| Intérêt légitime | Gestion des éventuels pré-contentieux et contentieux | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de vie du Véhicule |
3.3. Vous êtes liés à une Société Cible ou à une Participation
| Base légale | Finalités | Nature des Données | Durées de conservation |
|---|---|---|---|
| Contrat | Contractualisation, notamment la prise de contact avec les Sociétés Cibles, la réalisation des diligences non réglementaires (ex. : audits juridiques, financière, fiscales, stratégiques, ESG), la négociation et la signature de la documentation juridique précontractuelle et contractuelle | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise, dates d’entrée en fonction, contrat de travail, rémunération. |
5 ans à compter (i) de la cession ou de la sortie de l’investissement ou (ii) la fin de la relation ou du dernier contact en l’absence d’investissement |
| Contrat | Signature électronique de la documentation juridique, notamment la gestion globale de la signature électronique et l’établissement du faisceau de preuves contribuant à la fiabilité du processus de signature électronique | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la cession ou de la sortie de l’investissement |
| Contrat | Suivi opérationnel des Participations, notamment l’exercice des mandats dans les Participations par des collaborateurs de la Société au sein des organes de gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration, conseil de surveillance, autre comité) | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la cession ou de la sortie de l’investissement |
| Contrat | Réalisation des opérations de désinvestissement, notamment l’analyse préliminaire de l’opportunité de sortie et la sélection des acquéreurs potentiels | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la cession ou de la sortie de l’investissement |
| Légale | Réalisation des diligences réglementaires, notamment les diligences réalisées sur les Sociétés Cibles, les Participations, les co-investisseurs ou les acquéreurs, le cas échéant, et les représentants externes en cas de joint-venture, y compris le processus de « connaissance client » (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lutte contre la corruption, de réalisation de diligences en matière de sanctions internationales et embargos | Données d’identification : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale personnelle, numéro de téléphone portable, nationalité, pays de résidence, pièces d’identité (dont passeport et CNI), photo, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise, expérience professionnelle. Données judiciaires et données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la limite des obligations légales auxquelles la Société est soumise, et uniquement dans le cadre de la réalisation des diligences. |
5 ans à compter de la cessation de la relation d’affaires s’agissant des documents d’identification, d’évaluation du risque de blanchiment et de toutes les informations relatives à la connaissance de la relation d’affaires |
| Légale | Gestion des réclamations en application du cadre réglementaire applicable | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la cession ou de la sortie de l’investissement |
| Légale | Respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle la Société est soumise | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des Finalités, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes |
| Intérêt légitime | Identification d’opportunités d’investissement | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Organisation et gestion d’événements | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Envoi de lettres d’information | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Participation à des études ou enquêtes en relation avec une Société Cible ou une Participation | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
2 ans à compter de la réalisation de l’étude |
| Intérêt légitime | Gestion des éventuels pré-contentieux et contentieux | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de l’opération concernée |
3.4. Vous êtes liés à un Fonds Partenaire ou un Partenaire
| Base légale | Finalités | Nature des Données | Durées de conservation |
|---|---|---|---|
| Contrat | Réalisation des opérations d’investissement initial ou complémentaire dans les Fonds Partenaires | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de l’investissement |
| Légale | Réalisation des diligences réglementaires, notamment les diligences réalisées sur les Fonds Partenaires, y compris le processus de « connaissance client » (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lutte contre la corruption, de réalisation de diligences en matière de sanctions internationales et embargos | Données d’identification : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale personnelle, numéro de téléphone portable, nationalité, pays de résidence, pièces d’identité (dont passeport et CNI), photo, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise, expérience professionnelle. Données judiciaires et données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la limite des obligations légales auxquelles la Société est soumise, et uniquement dans le cadre de la réalisation des diligences. |
5 ans à compter de la cessation de la relation d’affaires s’agissant des documents d’identification, d’évaluation du risque de blanchiment et de toutes les informations relatives à la connaissance de la relation d’affaires |
| Légale | Gestion des réclamations en application du cadre réglementaire applicable | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la cession ou de la sortie de l’investissement |
| Légale | Respect de toute autre disposition légale ou réglementaire à laquelle la Société est soumise | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des Finalités, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes |
| Intérêt légitime | Suivi des investissements, notamment la participation au sein des comités consultatifs des Fonds Partenaires | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de l’investissement |
| Intérêt légitime | Échanges avec les équipes de gestion des Fonds Partenaires, notamment le traitement des demandes d’information | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de l’investissement |
| Intérêt légitime | Identification de nouveaux Fonds Partenaires | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Organisation et gestion d’événements | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Envoi de lettres d’information | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
3 ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact |
| Intérêt légitime | Participation à des études ou enquêtes en relation avec un Fonds Partenaire | Données d’identification : civilité, nom, prénom. Données relatives à la vie professionnelle : adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
2 ans à compter de la réalisation de l’étude |
| Intérêt légitime | Réalisation des diligences non réglementaires sur les Fonds Partenaires et les Fonds partenaires potentiels (ex. : audits juridiques, financiers, fiscaux, stratégiques, ESG) | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de l’investissement |
| Intérêt légitime | Gestion des éventuels pré-contentieux et contentieux | Données d’identification : civilité, nom, prénom, signature (électronique ou manuscrite). Données relatives à la vie professionnelle : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, fonction / qualité au sein de l’entreprise. |
5 ans à compter de la fin de l’opération concernée |
4. Comment vos données sont-elles collectées ?
Vos Données sont collectées par la Société directement auprès de Vous ou auprès d’un tiers qui vous a dûment informé de la transmission de Vos informations à la Société. Le cas échéant, la Société peut également collecter Vos Données indirectement auprès :
- Des entités affiliées à CREDIT MUTUEL ARKEA, au sens des articles L. 233-3 et suivants du Code de commerce (un « Affilié »), dans le respect des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle qui s’appliquent à l’égard des tiers ;
- De bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (ex. : le Journal Officiel de la République Française, le Registre du commerce et des sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
- De prestataires informatiques dont la solution intègre une base de données susceptible de détenir des informations Vous concernant ;
- Le cas échéant, des Partenaires ou de tout autre financeur dans le cadre des opérations. Dans ces cas, la Société s’assure de la conformité de la collecte indirecte de ces données au RGPD.
5. À quels destinataires vos données sont-elles communiquées ?
5.1. Destinataires communs
Vos données sont destinées à la Société et peuvent également être communiquées :
- A des Affiliés dès lors que cette transmission est nécessaire pour permettre à ces Affiliées de satisfaire à leurs obligations légales ou réglementaires. Cette transmission d’informations intra-groupe ne dispense en aucun cas les Affiliées des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle qui s’appliquent à elles à l’égard des tiers ;
- Aux prestataires informatiques, ou à tout autre prestataire de services (y compris les avocats) ou sous-traitant réalisant des prestations en lien avec tout ou partie des traitements identifiés ci-dessus pour le compte de la Société ;
- A toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d’en avoir connaissance dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative, à leur demande ;
- S’il y a lieu, aux conseils professionnels (ex. : conseils, experts, cabinets d’avocats, banques d’affaires) et commissaires aux comptes de la Société, étant précisé qu’il n’y a aucune obligation d’informer ainsi ces personnes si elles sont soumises au secret professionnel ou sont autrement liées par des obligations de confidentialité ;
5.1. Destinataires spécifiques
Vos Données peuvent également être communiquées à certains destinataires spécifiques, variables selon votre relation avec la Société.
(i) S’agissant des Données des Souscripteurs et des Souscripteurs potentiels :
- Au dépositaire du Véhicule dans lequel Vous avez souscrit, lequel assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la Société ;
- Au délégataire comptable du Véhicule dans lequel Vous avez souscrit, à qui la Société a délégué l’activité de gestion comptable de tout ou partie de ses Véhicules ;
- Au commissaire aux comptes du Véhicule dans lequel Vous avez souscrit, qui, notamment, certifie la sincérité et la régularité des comptes dudit Véhicule ;
- Aux établissements de crédits, en cas de mise en place de financements dans le Véhicule auquel Vous avez souscrit ;
- Aux administrations fiscales compétentes, aux fins pour la Société de se conformer à ses obligations légales, dont notamment celles découlant de la Directive DAC 2, telle que transposée en droit français et au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
(ii) S’agissant des Données collectées dans le cadre des investissements dans des Sociétés Cibles et des Participations et de la souscription à des Fonds Partenaires : Dans le cadre des opérations d’investissement (initial ou complémentaire) ou de désinvestissement, aux éventuels Partenaires ou à tout autre financeur dans la limite des engagements de confidentialité pris par la Société. La Société veille à limiter les transferts de Données en dehors de l’Union européenne. Lorsque de tels transferts doivent être mis en œuvre, la Société s’appuie pour réaliser ces transferts sur :
- Une décision rendue par la Commission européenne, attestant du niveau d’adéquation de la réglementation du pays vers lequel vos données sont transférées ; ou
- Une des dérogations prévues par le RGPD (en particulier lorsque les transferts sont mis en œuvre car ils sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans Votre intérêt avec la Société).
Dans les autres cas, la Société s’assure de l’encadrement du transfert conformément au RGPD et met en œuvre les garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, au moyen de mesures juridiques, techniques et organisationnelles.
6. Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, Vous bénéficiez :
- D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de Vos Données ;
- Du droit de demander la limitation des traitements qui Vous concernent et de Vous opposer à recevoir de la prospection commerciale ;
- Du droit de retirer votre consentement à un Traitement ;
- De la faculté de fournir à la Société des directives relatives au sort de Vos Données en cas de décès.
Pour exercer Vos droits, Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de CREDIT MUTUEL ARKEA, aux coordonnées suivantes :
- Par voie électronique, à l’adresse protectiondesdonnees@arkea.com ; ou
- Par voie postale, aux coordonnées suivantes : A l’attention du Délégation à la Protection des Données, CREDIT MUTUEL ARKEA, 29808 CEDEX 9.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
7. Mise à jour de la politique
Cette Politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter une évolution législative ou réglementaire ou pour répondre aux obligations d’information au titre de la réglementation applicable en matière de protection des Données.
Vous êtes invité à Vous y référer régulièrement sur le site Internet de la Société.
La dernière version en vigueur de la Politique est disponible à l’adresse suivante : www.arkea-capital.com/fr/politique-de-donnees-personnelles
